NOTICE LEGALE — SERVICOM

SERVICOM

Société Anonyme au capital de 1 358 000 dinars divisé en 1 358 000 actions

de valeur nominale 1° dinar entièrement libérées

Registre de Commerce : B111212003

Siège social : Cité Ishbilia Route de Tunis 3100 Kairouan

Tél : 77 273 459 / Fax : 77 273 460

E-mail : contacts@servi.com.tn

RELATIVE A L'OFFRE A PRIX FERME AUPRES DU PUBLIC DE 1.000.000 ACTIONS NOUVELLES EMISES DANS LE CADRE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE PAR APPEL PUBLIC A L'EPARGNE AU PRIX DE 3,250 DINARS L'ACTION ET A L'ADMISSION AU MARCHE ALTERNATIF DE LA COTE DE LA BOURSE

Décision de L'Assemblée Générale Extraordinaire de la SERVICOM réunie le 07/04/2009

1 RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA BANQUE

1.1 Dénomination et siège social

Dénomination sociale : « SERVICOM »

Siège social : Cité Ishbilia Route de Tunis 3100 Kairouan

Tél : 77 273 459 Fax : 77 273 460

Email : contacts@servi.com.tn

Site Web : www.servi.com.tn

1.2 FORME JURIDIQUE ET LEGISLATION PARTICULIERE APPLICABLE

Forme juridique : Société Anonyme.

Législation particulière applicable : Code d'incitation aux investissements.

1.3 DATE DE CONSTITUTION ET DUREE

Date de constitution : 20/02/2003

Durée : 99 ans

1.4 OBJET SOCIAL (article 3 des statuts) :

La société a pour objet :

• L'entreprise générale dans l'installation d'équipements de télécommunication et tous les travaux annexes
• La réalisation de toute prise de participation dans les entreprises commerciales, industrielles et de services par voie de création de sociétés nouvelles de souscription d'achat de titres ou droits sociaux
• Et, généralement toutes autres opérations financières, industrielles, commerciales, agricoles, mobilières, immobilières ou autres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout autres objet similaire ou connexe de nature à favoriser son extension et son développement.

1.5 NUMERO DU REGISTRE DE COMMERCE : B111212003

1.6 NATIONALITE Tunisienne

1.7 CAPITAL SOCIAL (article 6 des statuts) :
1.358.000 dinars divisé en 1.358.000 actions de nominal 1° dinar entièrement libérés.

1.8 EXERCICE SOCIAL :
Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

1.9 MATRICULE FISCAL
MA/000/826619/W

1.10 REGIME FISCAL
Droit Commun

1.11 LIEU OU PEUVENT ETRE CONSULTES LES DOCUMENTS DE LA SOCIETE
Siège de la société SERVICOM : Cité Ishbilia Route de Tunis 3100 Kairouan

1.12 RESPONSABLE CHARGE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS AVEC LES ACTIONNAIRES, LE CMF, LA BVMT ET LA STICODEVAM
Mr Mourad Dimassi
Directeur Administratif et Financier de la société SERVICOM
Cité Ishbilia Route de Tunis 3100 Kairouan
Tél: 77 273 459
Fax: (216) 77 273 460
E-mail: Mourad.dimassi@servi.com.tn

2. MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

• L'AGE du 25/09/2008 a décidé de réduire la valeur nominale de l'action de 10DDT à 1DT

(*) Mandat renouvelé par l'AGO du 25/06/2008
() En date du 26/02/2009, Monsieur Mourad DIMASSI a présenté sa démission et ce pour se confirmer aux dispositions de l'article 196 du code des sociétés commerciales.

2.2 FONCTIONS DES MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION DANS LA SOCIETE

• Réélection lors du conseil tenu le 26/02/2009

En date du 26/02/2009, Monsieur Mourad DIMASSI a présenté sa démission et ce pour se confirmer aux dispositions de l'article 196 du code des sociétés commerciales.
Les autres membres du conseil d'administration n'ont pas de fonction dans la société.

2.3 CONTROLE

(*) Entérinement du renouvellement du mandat du commissaire aux comptes lors de l'AGO du 25/06/2008
() Nommé par l'AGO du 25/06/2008

3. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'OPERATION

3.1 CONTEXTES ET OBJECTIFS DE L'OPERATION

SERVICOM est l'exemple type d'une société qui a vécu toutes les phases d'évolution d'une start-up.

Lors de sa création, le fondateur de la société SERVICOM disposait de moyens financiers très limités. L'apport en numéraire assuré à la société provenait essentiellement de ses propres économies, de celles de sa famille et de ses amis.

SERVICOM a vécu une très forte croissance et ses profits dégagés ont toujours été réinvestis en grande partie, directement et indirectement, pour son développement. Il est à noter que les dividendes, distribués au titre des exercices 2006 et 2007, avaient pour objectif le règlement des opérations de rétrocession d'actions avec l'ATD sicar.

Le financement de l'activité de SERVICOM s'est fait, dans un premier temps, à travers l'autofinancement et dans un second temps à travers le capital risque, étape quasiment incontournable du développement d'une start-up et préfigurant le plus souvent l'introduction en bourse.

Accompagnée par l'ATD sicar, filiale de l'Arab Tunisian Bank (ATB), la phase capital risque a été déterminante pour SERVICOM, tant sur le plan de la gouvernance, de l'activité que sur celui de sa structure de financement, la préparant ainsi à l'entrée dans la phase d'un développement par le marché financier.

SERVICOM a aujourd'hui atteint une taille nécessitant des moyens de financement plus importants et le passage au stade d'entreprise adulte devient imminent ; d'où l'idée de son introduction sur le marché alternatif de la cote de la Bourse.

Ainsi, les objectifs de l'introduction de la société SERVICOM sur le marché alternatif de la cote de la Bourse sont les suivants :

• Consolider les fonds propres de la société suite au déséquilibre financier caractérisant sa situation financière et ceux des filiales et financer leurs croissances,

• Assurer une complémentarité entre le financement à travers le marché financier et le financement bancaire,

• Permettre à la société d'accéder à une plus grande dimension,

• Accéder à des marchés à fort potentiel de développement,

• Accroître la notoriété de la société auprès de ses clients, ses fournisseurs et ses bailleurs de fonds.

3.2 DECISION AYANT AUTORISE L'OPERATION

Sur proposition du conseil d'administration réuni le 18/09/2008, l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société SERVICOM tenue le 25/09/2008 a approuvé le principe de l'ouverture du capital de la société et l'introduction de ses titres au marché alternatif de la cote de la Bourse.

Par ailleurs, la même Assemblée Générale Extraordinaire a décidé la réduction de la valeur nominale de l'action de la société de 10DT à 1DT. Ainsi, le capital social s'élève à 1 358 000DT divisé en 1 358 000 actions de 1DT chacune.

AUTORISATION D'AUGMENTATION DU CAPITAL

L'Assemblée Générale Extraordinaire de la société SERVICOM réunie le 25/09/2008 a décidé d'augmenter le capital social de la SERVICOM de 1 000 000 DT en numéraire pour le porter de 1 358 000DT à 2 358 000DT par la création de 1 000 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1DT. Le prix d'émission a été fixé par cette Assemblée Générale Extraordinaire à 3,500DT, soit 1DT de nominal et de 2,500DT de prime d'émission à libérer intégralement à la souscription.

Toutefois et compte tenu de la conjoncture économique actuelle affectant la réalisation de certains projets, les actionnaires de SERVICOM ont décidé d'appliquer une décote supplémentaire sur le prix initialement fixé. Ainsi, l'Assemblée Générale Extraordinaire du 07/04/2009 a décidé d'annuler l'augmentation de capital telle qu'elle a été décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25/09/2008 et d'augmenter le capital social en numéraire par émission de 1 000 000 d'actions au prix d'émission de 3,250 DT l'action, soit un nominal de 1 DT et une prime d'émission de 2,250DT.

DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION

L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 07/04/2009 a décidé de réserver l'intégralité de la souscription à l'augmentation de capital au public à l'occasion de l'introduction des titres de la société sur le marché alternatif de la cote de la Bourse.

En conséquence de la décision de l'augmentation du capital social réservée au public, les anciens actionnaires renoncent à leurs droits préférentiels de souscription pour la totalité de l'augmentation du capital. Cette renonciation se traduit par la suppression du droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation du capital.

3.2.1 ACTIONS OFFERTES AU PUBLIC

L'introduction s'effectuera par la mise sur le marché, dans le cadre d'une augmentation de capital par voie de souscription publique, de 1.000.000 actions d'une valeur nominale de un (1) dinar chacune, représentant 42,41% du capital après la réalisation de ladite augmentation.

3.2.2 LE PRIX DE L'OFFRE ET SA JUSTIFICATION :

Le prix de l'action SERVICOM a été fixé dans la présente offre à 3,250 dinars, tous frais, commissions, courtages et taxes compris. L'évaluation de l'action SERVICOM a été effectuée par Arab Financial Consultants - AFC- intermédiaire en bourse sur la base des états financiers certifiés au 31/12/2007 et sur la base d'un business plan de la période allant de 2008 à 2012 approuvé par le conseil d'administration du 18/09/2008 et examiné par le commissaire aux comptes.

3.2.3 MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX

Pour la présente offre, le prix de l'action SERVICOM a été fixé à 3,250* dinars et ce, tous frais, commissions, courtages et taxes compris.

• Fixé par l'AGE du 07/04/2009

Le règlement des demandes de souscription par les souscripteurs s'effectue au comptant auprès des intermédiaires en Bourse au moment du dépôt de la demande. En cas de satisfaction partielle de la demande de souscription, l'intermédiaire en Bourse avise chaque souscripteur du nombre d'actions qui lui ont été accordées par la commission de dépouillement et lui restitue le solde constitué par le différentiel entre le montant des versements effectués et le montant effectif des actions souscrites, sans frais, ni intérêts dans un délai ne dépassant pas les trois (3) jours ouvrables à compter du jour de la déclaration du résultat de l'offre.

3.2.4 PERIODE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE

L'offre à prix ferme est ouverte au public du 11/05/2009 au 26/05/2009 inclus.

3.2.5 DATE DE JOUISSANCE DES ACTIONS

Les actions nouvelles portent jouissance à partir du 01/01/2008.

3.2.6 ÉTABLISSEMENTS DOMICILIATAIRES

L'ensemble des intermédiaires en Bourse sont habilités à recueillir, sans frais, les demandes de souscription d'actions SERVICOM exprimées dans le cadre de la présente offre. La somme relative à l'augmentation de capital sera versée au compte indisponible n°01-905-032-1196-0005-72-32 ouvert auprès de l'ATB agence MUTU Internationale.

3.2.7 MODE DE PLACEMENT, MODALITÉS ET DÉLAIS DE DÉLIVRANCE DES TITRES

L'opération proposée porte sur une offre à prix ferme de 1.000.000 actions nouvelles émises à l'occasion de l'augmentation du capital réservée au public, soit 42,41% du capital social après réalisation de l'augmentation telle que décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 07/04/2009.

Les actions offertes dans le cadre de l'offre à prix ferme seront réparties en deux catégories:

• Catégorie A : 90% des actions offertes soit 900 000 actions seront réservées aux institutionnels tunisiens et/ou étrangers sollicitant au plus 117 900 actions soit 5% du capital après augmentation.

• Catégorie B : 10% des actions offertes soit 100 000 actions seront réservées aux personnes physiques et/ou morales tunisiennes et/ou étrangères sollicitant au plus 11 790 actions soit 0,5% du capital après augmentation.

Le mode de satisfaction des demandes de souscription se fera de la même manière pour les deux catégories :

Les demandes de souscription seront satisfaites au prorata sur la base d'un taux d'allocation de chaque catégorie, déterminé par le rapport quantité offerte/quantité demandée et retenue. Le reliquat non servi sera réparti par la commission de dépouillement.

En cas d'excédent de titres offerts non demandés par l'une des deux catégories, le reliquat sera affecté à l'autre catégorie.

Les demandes de souscription doivent être nominatives et données par écrit aux Intermédiaires en Bourse, précisant obligatoirement, outre la quantité de titres demandée, l'heure et la date de dépôt, ainsi que les mentions suivantes :

• pour les personnes physiques majeures tunisiennes, le numéro de la carte d'identité nationale ;
• pour les personnes physiques mineures tunisiennes, la date de naissance ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale du père ou du tuteur légal ;
• pour les personnes morales tunisiennes, le numéro d'inscription au registre de commerce ainsi que la dénomination sociale complète ;
• pour les institutionnels, le numéro d'inscription au registre de commerce s'il y a lieu ainsi que la dénomination sociale complète et pour les Fonds Communs de Placement (FCP), l'identification des gestionnaires suivie de la dénomination du FCP ;
• pour les étrangers, la nature et les références des documents présentés.

Toute demande de souscription ne comportant pas les indications précitées ne sera pas prise en considération par la commission de dépouillement.

La demande de souscription doit porter sur un nombre d'actions qui ne peut être inférieur à cinquante (50) actions ni supérieur à 0,5% du capital social soit 11 790 actions pour les non institutionnels et 5% du capital social soit 117 900 actions pour les institutionnels.

Aucune règle d'antériorité n'est prévue dans la satisfaction des demandes de souscription reçues au cours de la période de validité de l'offre.

Outre la demande qu'elle émet pour son propre compte, une même personne pourra émettre un maximum de :

• Trois (3) demandes de souscription à titre de mandataire d'autres personnes. Ces demandes doivent être accompagnées d'un acte de procuration dûment signé et légalisé.
• Demandes de souscription équivalentes au nombre d'enfants mineurs à charge. Ces demandes doivent être accompagnées d'un extrait de naissance.

Tout acquéreur ne peut émettre qu'une seule demande de souscription déposée auprès d'un seul intermédiaire en Bourse. En cas de dépôt de plusieurs demandes auprès de différents intermédiaires, seule la première par le temps sera acceptée par la commission de dépouillement.

En cas de demandes multiples reproduites chez un même intermédiaire, seule la demande portant sur le plus petit nombre d'actions demandées sera retenue.

Tout intermédiaire chargé du placement des titres est tenu au respect des dispositions énoncées dans le présent chapitre. L'ensemble des documents cités ci-dessus devra être conservé par devers lui et éventuellement présenté à des fins de contrôle.

MODE DE RÉPARTITION DES TITRES

Les actions offertes seront réparties en 2 catégories :

• 90% pour la catégorie A « les institutionnels tunisiens et/ou étrangers », soit 900 000 actions ;
• 10% pour la catégorie B « les personnes physiques et/ou morales tunisiennes et/ou étrangères », soit 100 000 actions ;

Le mode de satisfaction des demandes de souscription se fera de la même manière pour les deux catégories.

Les demandes de souscription seront satisfaites au prorata sur la base d'un taux d'allocation de chaque catégorie, déterminé par le rapport quantité offerte/quantité demandée et retenue. Le reliquat non servi sera réparti par la commission de dépouillement.

En cas d'excédent de titres offerts non demandés par l'une des deux catégories, le reliquat sera affecté à l'autre catégorie.

TRANSMISSION DES DEMANDES ET CENTRALISATION

Les intermédiaires en Bourse établissent, par catégorie, les états de demandes de souscription reçues de leurs clients dans le cadre de l'Offre à Prix Ferme.

Les intermédiaires en Bourse transmettront à la BVMT les états de demandes de souscription selon les modalités prévues par l'avis de la bourse qui sera publié à cet effet sur son bulletin officiel.

Ces états doivent être signés par la personne habilitée et comporter le cachet de la société d'intermédiation. En cas de discordance entre l'état figurant sur le support magnétique et l'état écrit, seul l'état écrit fait foi.

OUVERTURE DES PLIS ET DEPOUILLEMENT

Les états seront communiqués sous plis fermés par le bureau d'ordre central de la Bourse à la commission de dépouillement composée de représentants de la BVMT, d'Axis Capital Bourse et de l'Arab Financial Consultants AFC, intermédiaires en Bourse chargés de l'opération, et en présence du commissaire du gouvernement auprès de la BVMT, de représentants du CMF et de l'AIB. La commission procédera au dépouillement des états, affectera les quotas et établira un procès verbal à cet effet.

DECLARATION DES RESULTATS

Dès la réalisation de l'opération de dépouillement des demandes de souscription, le résultat de l'offre fera l'objet d'un avis qui sera publié sur les Bulletins Officiels de la BVMT et du CMF précisant la suite donnée à l'offre et, en cas de suite positive,

l'avis précisera par intermédiaire, le nombre de titres attribué, les demandes retenues et la réduction éventuelle dont les demandes de souscription seront frappées.

REGLEMENT DES CAPITAUX ET LIVRAISON DES TITRES

Au cas où l'offre connaîtra une suite favorable, la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis communiquera, le lendemain de la publication de l'avis de résultat, à chaque intermédiaire, l'état détaillé de ses demandes de souscription retenues et la quantité attribuée à chacun d'eux.

La valeur SERVICOM est inscrite sur les comptes de la STICODEVAM depuis le 25/03/2009 sous le code ISIN TN0007340011. Les actions de la société seront prises en charge par la STICODEVAM à partir de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire. Ainsi, les opérations de règlement et de livraison seront assurées par cette dernière.

Le registre des actionnaires sera tenu par l'Arab Financial Consultants - AFC - Intermédiaire en Bourse.

4. RENSEIGNEMENTS DIVERS SUR L'OFFRE

Le nombre d'actions objet de la présente offre représente 42,41% du capital de la société après réalisation de son augmentation, soit 1.000.000 d'actions, ce qui correspond à un montant de 3.250.000 dinars.

4.1 RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR LES ACTIONS OFFERTES :

Forme des actions : nominative

Catégorie : ordinaire

Libération : intégrale à la souscription
Jouissance : 01/01/2008

4.2 DROITS ATTACHÉS AUX ACTIONS

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires à une part proportionnelle au nombre des actions émises.

Selon l'article 32 des statuts de la société, chaque membre de l'Assemblée Générale a autant de voix qu'il possède et représente d'actions.

Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur exigibilité seront prescrits conformément à la loi.

4.3 RÉGIME DE NÉGOCIABILITÉ

Les actions sont librement négociables.

4.4 RÉGIME FISCAL APPLICABLE : droit commun

Les dividendes distribués sont exonérés de l'assiette de l'impôt.

4.5 MARCHE DES TITRES

Il n'existe, à la date du visa, aucun marché pour la négociation des titres offerts. Toutefois, une demande d'admission au marché alternatif de la cote de la bourse de Tunis a été présentée à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis. La Bourse a indiqué, en date du 13/03/2008 qu'elle donnera suite à cette demande si le placement des titres prévu dans le présent prospectus est mené à bonne fin.

La société SERVICOM a demandé l'admission au marché alternatif de la cote de la bourse de Tunis de la totalité des actions ordinaires y compris celles objet de l'offre, toutes de même catégorie, de nominal 1 dinar, et composant la totalité de son capital.

La Bourse a accordé, en date du 13/03/2009, son accord de principe quant à l'admission des actions de la société SERVICOM au marché Alternatif de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

Il est à signaler que cet accord de principe a été octroyé sur la base d'une évaluation de la société SERVICOM établie par l'intermédiaire en Bourse Arab Financial Consultants « AFC » ayant abouti à un prix d'introduction de 3,500 dinars, soit une décote de 20,3% par rapport au prix moyen tel que dégagé par les deux méthodes d'évaluation retenues.

Par ailleurs, le conseil d'administration de la Bourse a émis les recommandations suivantes :

• La mise en place d'un pacte d'actionnaires par lequel les actionnaires actuels de SERVICOM s'engagent à maintenir le niveau actuel de leurs participations, soit 57,6% du capital après augmentation, et ce, compte tenu du fait que le

développement de la société dépend largement de ses fondateurs et qu'en cas de mésentente entre ces derniers le fonctionnement normal de la société serait affecté ;

• L'engagement des actionnaires actuels de maintenir leurs niveaux de participations pour garder un noyau dur dans le capital de la société et ce, dans l'impossibilité d'établir un pacte d'actionnaires ;
• L'engagement de SERVICOM à garder en permanence un niveau de participation suffisamment élevé lui permettant d'exercer un contrôle exclusif sur les politiques opérationnelles et financières de ses deux filiales SERVITRA et SERVITRADE, vu l'importance que prendront ces deux filiales dans le groupe.

Toutefois et compte tenu de la conjoncture économique actuelle affectant la réalisation de certains projets, les actionnaires de SERVICOM ont décidé d'appliquer une décote supplémentaire de 5,6% (soit une décote totale de 25,9%) sur le prix initialement fixé. Ainsi, l'Assemblée Générale Extraordinaire du 07/04/2009 a décidé d'annuler l'augmentation de capital telle qu'elle a été décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25/09/2008 et d'augmenter le capital social en numéraire par émission de 1 000 000 d'actions au prix d'émission de 3,250 DT l'action, soit un nominal de 1 DT et une prime d'émission de 2,250DT.

Au cas où la présente opération aboutirait à des résultats concluants, l'introduction des actions SERVICOM se fera au marché alternatif de la cote de la Bourse au cours de 3,250 dinars, et sera ultérieurement annoncée sur les bulletins officiels de la BVMT et du CMF.

4.6 COTATION DES TITRES

La date de démarrage de la cotation des titres sur le marché alternatif de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis fera l'objet d'un avis qui sera publié sur le bulletin officiel de la BVMT.

Toutefois, la cotation des actions nouvelles ne démarrera qu'après l'accomplissement des formalités juridiques de l'augmentation du capital. Ainsi, les actions nouvelles ne seront cessibles et négociables qu'après la publication d'un avis sur le bulletin officiel de la BVMT.

4.7 TRIBUNAUX COMPETENTS EN CAS DE LITIGES

Tout litige pouvant surgir suite à la présente opération sera de la compétence exclusive des Tribunaux sis à la ville du siège social de la Tunis.

4.8 AVANATGE FISCAL

Tel que défini par l'article 23 de la loi 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitation aux investissements, les personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital initial ou à l'augmentation du capital des entreprises dont l'activité est implantée dans une zone de développement régional bénéficient de la déduction des revenus ou bénéfices investis et ce, nonobstant de l'application du minimum d'impôt.

4.9 LISTING SPONSOR :

La société AXIS Conseil a été désignée par SERVICOM pour assurer la fonction de Listing Sponsor. Elle aura pour mission d'assister la société pendant son introduction au marché alternatif de la cote de la Bourse et de l'accompagner pour l'accomplissement de ses obligations légales et réglementaires d'informations périodiques et permanentes et ce, pendant les deux exercices suivant son introduction.

4.10 CONTRAT DE LIQUIDITE Néant

4.11 REGULATION DU COURS BOURSIER

Les actionnaires de la société SERVICOM se sont engagés, après l'introduction de la société en Bourse, à obtenir lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, les autorisations nécessaires pour la régulation du cours boursier et ce, conformément à l'article 19 nouveau de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier. Le contrat de régulation sera confié à l'Arab Financial Consultants « AFC » intermédiaire en Bourse.

5 ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ET DES ACTIONNAIRES ACTUELS*

5.1 ENGAGEMENT DE LA SOCIETE :

5.1.1 Représentation au conseil d'administration

La société s'engage à réserver un nouveau siège au conseil d'administration au profit des détenteurs des actions acquises dans le cadre de cette opération.

Ce dernier sera désigné lors d'une Assemblée Générale Ordinaire où les actionnaires majoritaires et anciens s'abstiendront de voter.

5.1.2 Tenue des Assemblées Générales

La société s'engage, à partir de la date de son introduction en Bourse, à ce que ses Assemblées Générales se tiennent à Tunis.

5.1.3 Engagement d'achever le manuel des procédures

La société s'engage à achever le projet de manuel des procédures.

5.1.4 Engagement de créer un comité permanent d'audit :

La société s'engage à créer un comité permanent d'audit conformément à l'article 256 bis du code des sociétés commerciales.

5.1.5 Engagement de se conformer à la loi sur la dématérialisation des titres :

La société s'engage à se conformer à la réglementation en vigueur en matière de tenue de comptes de valeurs mobilières.

5.1.6 Tenue de communications financières

La société s'engage à tenir une communication financière au moins une fois par an.

5.1.7 Engagement d'exercer un contrôle exclusif au sein des deux filiales : SERVITRA et SERVITRADE

SERVICOM s'engage à garder en permanence un niveau de participation suffisamment élevé lui permettant d'exercer un contrôle exclusif sur les politiques opérationnelles et financières de ses deux filiales SERVITRA et SERVITRADE, vu l'importance que prendront ces deux filiales dans le groupe.

5.2 ENGAGEMENTS DES ACTIONNAIRES ACTUELS DE LA SOCIETE

5.2.1 Engagement de ne pas céder plus de 5% de leurs participations au capital de la société

Les actionnaires actuels de la société SERVICOM s'engagent à ne pas céder plus de 5% de leurs participations au capital de la société dans le public, sauf autorisation spéciale du Conseil du Marché Financier, et ce pendant deux (2) ans à compter de la date d'introduction.

5.2.2 Engagement de ne pas développer une activité locale concurrente

Les actionnaires actuels personnes physiques de la société SERVICOM s'engagent à ne pas développer une activité locale concurrente à celle de la société.

Un prospectus d'offre à prix ferme et d'admission au marché alternatif de la côte de la bourse visé par le Conseil du Marché Financier sera mis à la disposition du public auprès de la SERVICOM, des intermédiaires en bourse chargés de l'opération et auprès de tous les intermédiaires en bourse.