Suivant acte sous seing privé enregistré à Bousalem le 1er/8/2003, n° 17646, quittance n° 3300882, la Société Nationale de Distribution des pétroles AGIL S.A, Av. Mohamed Ali Akid, Cité Olympique - El Khadra, a donné en gérance libre à Mr Youssef Somrani, demeurant à Bousalem, pour une durée de six mois, commençant le 1er/4/2007, renouvelable par tacite reconduction, la station service, AGIL sise à Bousalem.
En conséquence, la Société Nationale de Distribution des pétroles AGIL S.A n'aura pas, à répondre des engagements de toute nature contractés par Mr Youssef Somrani durant sa gérance.