Vente aux enchères publiques · Avis aux Créanciers

Suite à la requête de distribution des deniers déposée par le maître Loukil Salma au nom du Majdoub Sonia au…

Publié au Annonces légales n° 130 du 29 octobre 2009, page 6114 · réf. 2009X01892VEPA2

Suite à la requête de distribution des deniers déposée par le maître Loukil Salma au nom du Majdoub Sonia au nom de son représentant légal contre les débiteurs suivants : Naifar Samira, le juge chargé de la distribution des deniers au près du tribunal de 1ère instance de Sfax a ordonné le 21 octobre 2009 à l'affaire n° 422, l'ouverture des procédures de distribution des deniers déposés au près de la caisse de dépôt et de consignation sous le n° M045504 en date du 22 juillet 2009 et dont le montant s'élève à 1248,805 d.

Sur la base de l'article 476 du C.P.C.C., tout créancier qui entend participer à la distribution du prix doit, dans les trente jours qui suivent l'insertion des publicités cité à l'article 466 C.P.C.C produire ses titres de créance au greffe du tribunal conformément à l'article 466 C.P.C.C qui stipule : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommation prévus aux deux articles précédents (466 et 467 du C.P.C.C.)».

Citer : Suite à la requête de distribution des deniers déposée par le maître Loukil Salma au nom du Majdoub Sonia au…, JORT (Annonces légales) n° 130 du 29 octobre 2009, p. 6114.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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