Vente aux enchères publiques · Avis aux Créanciers

Extrait d'une décision d'ouverture de la Procédure du règlement judiciaire à l'encontre de la Société Alaska de Confection

Publié au Annonces légales n° 130 du 29 octobre 2009, page 6115 · réf. 2009X01905VEPA2

MF : 580004F

Une décision de règlement judiciaire a été rendue en date du 30 septembre 2009 par Monsieur Abdelmonyem Chtourou Président de la chambre auprès du tribunal de première instance de Sfax 2 sous la N° 4 dont la teneur suit :

« Nous ordonnons la soumise de la société ALASKA aux procédures de règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation à son encontre et le transfert du dossier au juge commissaire chargé de contrôler ces procédures. Désignons l'expert Abderrahmen Makni en tant qu'administrateur Judiciaire chargé d'élaborer le plan de redressement de la société et de présenter son rapport au juge commissaire dans un délai maximum de 3 mois.

Le demandeur est appelé de régler le montant de 500 Dinars au dit expert en tant qu'avance sur ses honoraires.

Ordonnons, qu'une mention de l'extrait de cette décision soit inscrite au registre de commerce, qu'une copie soit adressée à la commission du suivi des entreprises économiques

et que l'extrait de cette décision soit publié au Journal Officiel à la charge de la société débitrice »

Le Commissaire à l'exécution

Abderrahmen Makni

Citer : Extrait d'une décision d'ouverture de la Procédure du règlement judiciaire à l'encontre de la Société Alaska de…, JORT (Annonces légales) n° 130 du 29 octobre 2009, p. 6115.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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