Suite à la requête de distribution des deniers déposée par le maître Mohamed Elyes Kallel au nom de l'AMEN…

Suite à la requête de distribution des deniers déposée par le maître Mohamed Elyes Kallel au nom de l'AMEN BANK au nom de son représentant légal contre le débiteur Chabane Khaled et les autres créanciers inscrit à l'ordonnance sur requête de consignation du produit de la vente du titre foncier n° 70656 Sfax dénommé "Aicha", le juge chargé de la distribution des deniers au près du tribunal de 1ère instance de Sfax 1 a ordonné le 23/10/2009 à l'affaire n° 421, l'ouverture des procédures de distribution des deniers déposés au près de la caisse de dépôt et de consignation sous n° M044154 en date de 17/10/2006 et dont le montant s'élève à 50.050.000D.

Sur la base de l'article 476 du C.P.C.C., tout créancier qui entend participer à la distribution du prix doit, dans les trente jours qui suivent l'insertion des publicités cité à l'article 466 C.P.C.C produire ses titres de créance au greffe du tribunal

conform à l'article 468 C.P.C.C qui stipule : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.