Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 24 du 25 février 2010, page 1168 · réf. 2010T01117VEPA2

En vertu de l'ordonnance rendue par le juge commissaire au tribunal de première instance de Tunis cité avenue Beb Bnet Plais de la justice dans l'affaire n°771 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution de la saisie de la sommes 500.000D000 cinq cents mille dinars consignations sous le n°M12211 en date 21/12/2007 à la Trésorerie générale de la République Tunisienne et suite de la requête de distribution déposée par Maître Darragi Ikdem l'avocat pour le compte des héritiers de Mr Abderazek Hassani.

Suite à l'article 468 CPCC Tout créancier désirant participer à la distribution de la somme dite doit fournir dans les 30 jours à partir de la parution de cet avis au J.O.R.T les justifications de sa créance en l'étude duquel domicile élu de droit pour le produisant par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Tunis sous peine de forclusion.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 24 du 25 février 2010, p. 1168.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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