Ministère de la Justice
et des Droits de l'Homme
N° de l'affaire : 685/08
Date : 5 décembre 2008
Suivant jugement du juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis dans l'affaire n°685/08 en date du 5/01/2010, statuant de l'ouverture de la procédure de distribution des deniers.
Suite à la Consignation des deniers consignés auprès de la caisse des consignations et dépôts, quitt. n°R08504 en date du 06/09/2007 un montant de 62850,000 dinars.
Et ce suite à la requête de distribution déposée par Maître Elaiba Radouane représentant la Banque Nationale Agricole le débiteur société Tunisienne d'Industrie et commerce.
Par ces motifs
En vertu des dispositions de l'article 468 CPCC : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Assignation promulguée en vertu des art. 466 et 467 CPCC.