Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 34 du 20 mars 2010, page 1713 · réf. 2010T01760VEPA2

Le greffier de la chambre commerciale auprès du tribunal de première instance de Tunis avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 423D.000 consignée à la caisse de dépôt de Tunis suivant récipissés de consignation: R00358-en date du 16 janvier 2007 contre société de l'offre et de la demande SOTUOFFRE Import Export. En vertu de quoi est enrôlé une affaire de distribution n° 690/08.

En conséquence tout créancier éventuel doit produire ces titres de créancier au greffe du tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion l'article 468 du CPCC dispose dans les 30 jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec demande de collocation faite sous la construction d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité entre rappelées dans les avis insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 34 du 20 mars 2010, p. 1713.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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