Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Suivant jugement du juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de…

Publié au Annonces légales n° 34 du 20 mars 2010, page 1713 · réf. 2010T01740VEPA2

Suivant jugement du juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Mahdia dans l'affaire n°34 en date du 5/01/2010, statuant de l'ouverture de la procédure de distribution des deniers.

Suite à la consignation du prix de vente fixé à la somme de soixante et un mille dinars, de la barque nommée Haj Gaddour enregistrée au port de Mahdia sous n°913, auprès de la recette des finances de Mahdia en date du 3/3/2009 quitt. n° M008350 et l'attestation de dépôt délivrée par le conservateur général de la République Tunisienne en date du 01/12/2009 sous n°17997 et ce suite à la requête de distribution déposée par Maître Elaiba Radouane représentant la Banque Nationale Agricole le débiteur société Slim de Pêche Maritime.

Par ces motifs

En vertu des dispositions de l'article 468 CPCC; «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Assignation promulguée en vertu des art. 466 et 467 CPCC.

Citer : Avis aux créanciers — Suivant jugement du juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de…, JORT (Annonces légales) n° 34 du 20 mars 2010, p. 1713.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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