En vertu de l'ordonnance de Monsieur Farouk Bouasker, juge-commissaire - chargé de la distribution des deniers et du règlement des ordres auprès du tribunal de première instance de Sousse 2 en date du 05/03/2010 et dans l'affaire n° 12, il a été décidé de procéder à la distribution de la somme de 25200,000 dinars consignée à la caisse de dépôt et de consignation en vertu du reçu n° M02347 en date du 05/06/2009 et provenant de la vente immobilière de la totalité de la maison à usage d'habitation sise à Hammam-Sousse rue Abou El Ala El Maari appartenant à Monsieur Abdelaziz Ben Abdallah titulaire de la CIN n° 02926670.
En vertu du jugement n° 2330 du 29/9/2008 et décidant la licitation de la dite maison au profit de Amel Bergaoui moyennant le prix de 25200,000 dinars et ceci suite à la demande de distribution déposée par Me Kenani Mohamed Habib, Avocat à Sousse Rue Soeur Joséphine, représentant dans cette affaire la STB matricule fiscal n° 001237 A.P.M. 000 à l'encontre des opposants Monsieur Abdelaziz Ben Abdallah, la CNSS, le receveur de la Municipalité de Hammam-Sousse et le receveur des Finances de Hammam-Sousse.
Toute demande de participation à la distribution de la somme consignée indiquée ci-dessus doit se faire conformément aux articles 466 et 468 du CPCC qui disposent que dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis est rédigé conformément aux articles 466 et 468 du CPCC et a été apposé au tableau d'affichage du tribunal.