Avis de distribution

Monsieur le greffier de la chambre de distribution, au tribunal de première instance de Tunis avise qu'il aura lieu la distribution de 9.931,400D déposés

à la caisse de dépôt et de consignation à la Trésorerie générale de Tunisie, le 11/11/2009 (reçu n°12486) à la diligence de Maître Ali Abdelkbir pour Kamel Habibi contre la société Technicaf et autres. Une affaire de distribution a été enrôlée sous le n°767. En conséquence, tout éventuel créancier doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance dans un délai de trente jours à partir de la date de publication de cet avis.

Art. 468 du C.P.C.C «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'Etude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu».