Affaire de distribution n° 45
Suite à la décision prise par le juge assigné au Tribunal de première Instance de Médenine en date du 29/3/2010, il sera procédé à la distribution du montant de 135.566,200 dinars qui a été consigné à la caisse des dépôts et consignation selon attestation de dépôt délivrée le 9/12/2009, sous le n° 19116 et reçu n° M029974 daté du 11/5/2009, et ce suite à la requête de distribution déposée par Maître Labiadh Ridha, 11 Rue 2 mai 66 - Médenine au nom de Mme Hadhom Drine, demeurante à Mouansa Zarzis, Médenine contre les débiteurs qui sont les Héritiers de Bechir Ben Amor Aouida sa femme
p. 2029Fatma Abdelkarim et ses enfants Amer, Mohammed Jamil, Mondher, Samir et Farida, et inscrite sous le n° 45 au greffe du tribunal de première Instance de Médenine accompagnée de toutes les pièces justificatives dont le certificat de la caisse des dépôts et consignation n° 19116.
Tout créancier potentiel, doit à peine de forclusion présenter ses titres de créances au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication de cet avis.
L'article 468 CP C C prévoit à la lettre:
« dans les trente jours de la publication de cet annonce au Journal Officiel ou la réception de la lettre recommandée. Tout créancier qui entend participer à distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu, les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».