Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Extrait d'un jugement

Publié au Annonces légales n° 41 du 6 avril 2010, page 2068 · réf. 2010R01099VEPA2

La chambre civile de la cour d'appel de Nabeul a réunis en date du 11 Février 2010 dans l'affaire n° 11115 l'arrêt suivant :

  • L'approbation du jugement de première instance portant sur le plan de redressement de la société «ELFGIGE» et ce en décidant la continuation de son activité suivant le rapport établi par l'administrateur judiciaire Mr Salah Dhibi en date du 30/09/2009 avec quelques modifications à propos la dette du ministère des domaines de l'État et des Affaires Foncières.
  • La nomination de l'administrateur judiciaire ci-dessus cité en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement.
  • La nomination de Madame Ammel Bou Gzela en tant que juge commissaire.

Citer : Extrait d'un jugement, JORT (Annonces légales) n° 41 du 6 avril 2010, p. 2068.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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