Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Annonce Affaire de Distribution n° 2010/27

Publié au Annonces légales n° 41 du 6 avril 2010, page 2068 · réf. 2010T02117VEPA2

Par décision du juge commissaire en date du 17/3/2010 et à la requête de Maître Melliti Emna au nom de L'Union Internationale de Banques contre Monsieur Fethi Ben Maaouia Said, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 33.654,000 DT consignées à la caisse des dépôts et des consignations le 25 Octobre 2008 reçu n° R010461.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette Annonce est faite en application des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciales.

Citer : Annonce Affaire de Distribution n° 2010/27, JORT (Annonces légales) n° 41 du 6 avril 2010, p. 2068.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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