Suivant une décision rendue par Monsieur le juge près du tribunal de 1ère instance de Mahdia en date du 1er Avril 2010, suite à la requête présentée par Maître Mohamed Lahmaier, Avocat près la cour de cassation domicilié au 106 Bis rue de Palestine 1002 Tunis, et ce à la demande de la Banque de TUNISIE, il sera procédé à la distribution de la somme de (119.769,250 D.T) consignée à la Trésorerie générale de Tunisie suivant quittance n° R000930 du 1er/2/2007 et certificat de dépôt n° 17431 du 24/8/2007 objet du produit de vente de l'immeuble du T.F n° 3419 Mahdia dénommée "SANA" appartenant à la partie saisie : Monsieur Laroussi Ben Abdallah.
Par conséquent, et faute de forclusion, tout créancier éventuel doit déposer les preuves de ses créances au greffe du tribunal sus-cité dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Ceci étant, l'article 468 du Code de Procédure Civil et Commercial dispose: "Dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".