Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Procès en distribution de deniers n° 128109

Publié au Annonces légales n° 41 du 6 avril 2010, page 2067 · réf. 2010T02091VEPA2

Sur ordonnance de M. le Juge-commissaire en date du 23/11/2009.

Il a été procédé à l'ouverture de la procédure de distribution du prix provenant de la vente de biens mobiliers appartenant au Restaurant Green House dont le siège est sis à l'avenue Habib Bourguiba n° 9, Mégrine suite à la requête de distribution présentée par Me Sami Bousarsar en représentation de M. Mohamed Machergui.

Après consignation du prix à la Trésorerie Générale de la Tunisie en date du 18-11-2009 suivant quittance de consignation n° 17884.

Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, tout créancier qui entend participer à la distribution du prix, droits à peine de forclusion, produire ses titres de créance par le biais d'un avocat au greffe du tribunal de ceans.

Le présent avis a été établi en application des articles 466 et 468 du Code de Procédure Civile et Commerciale.

Fait le 24/11/2009.

Le greffier : Suivent une signature illisible et l'empreinte humide du cachet rond du Tribunal de première instance de Ben Arous.

Citer : Procès en distribution de deniers n° 128109, JORT (Annonces légales) n° 41 du 6 avril 2010, p. 2067.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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