Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 42 du 8 avril 2010, page 2124 · réf. 2010E00138VEPA2

Par décision n° 68 du 11 février 2010, Monsieur le Président du tribunal de Première Instance de Bizerte a décidé l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire au profit de la société «les grandes carrières de Bizerte» RC- B 1146571997 - C F 27861. G.A.M et ce dans le cadre de la loi N° 34 du 17 avril 1995 et les textes la complétant.

1) Désignation de Madame Nabiha Laouini, juge de l'entreprise, Chargée de superviser et contrôler les étapes de ce dossier.
2) Charger l'expert Mr Belkhechine Nejmeddine pour s'enquérir sur la véritable situation économique de l'entreprise et étudier la possibilité de l'aider à dépasser les difficultés sous la supervision du juge Commissaire.
3) Inviter le débiteur à présenter les données et documents Prévus à l'article 4 bis de la sus indiqué.
4) La publication du contenu de cette décision au J.O.R.T.
5) Les créanciers sont invités à présenter leurs titres de créance avec les pièces justificatives et ce dans un délai de 20 jours de la date de parution au J.o.r.t, au bureau de l'expert sis au 13, Rue D'Istamboul - Bizerte.

Citer : Règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 42 du 8 avril 2010, p. 2124.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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