Affaire de distribution des deniers n° 43
En date du 29/3/2010 Monsieur le juge chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Médenine, dans l'affaire n°43, requête entamée par Maître Ben Slimane Hajer avocate à la cour d'appel, 06 Rue Sakiet Sidi Youssef Houmt Souk Djerba, au nom de Sabrine Ben Slah Ben Jalleb et Nabil Ben Mohamed Boujlida, a pris la décision d'ouverture de la procédure de répartition des sommes consignées à la caisse de dépôts et consignations sous le n°M067155 en date du 4/11/2009 totalisant la somme de vingt quatre mille dinars (24000d000) issue de la vente aux enchères publiques d'un minibus touristique de type BG 659 TF immatriculé 5994 Tunis 104, saisi à la société Sahara Tour sise à Djerba au profit de l'enchérisseur Chaabène Ben Mahmoud Chiou Chiou en sa qualité de gérant de la société Dream Travel sise à Djerba, selon l'exploit d'huissier de justice demeurant à Djerba Monsieur Chafii Mabrouk n°3897/10-3902/7 en date du 3/10/2009. En conséquence, et en vertu des articles 476 et 468 du CPCC : «Tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix, doit à peine de forclusion produire au greffe du tribunal ses titres de créance dans le délai de 30 jours à compter de la publication de l'insertion du présent avis conformément à l'article 466 tout en respectant les dispositions de l'article 468», « Dans les 30 jours à compter de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée. Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude, duquel domicile est élu de droit pour
le produisant, lequel doit préciser les causes de préférence de sa créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertions et sommations prévus aux deux articles précédents ».
Le présent avis est publié conformément aux articles 467,466 du CPCC.