Demande d'enregistrement n°18314
En application du jugement préparatoire rendu par le tribunal immobilier de Sfax le 10 mars 2010 exigeant l'accomplissement d'une publicité complémentaire de l'état nouvel de la propriété de l'immeuble sujet de la demande d'enregistrement n°18314 déposée en date du 14/02/2008, cet état nouvel sus indiqué est devenu comme suit :
- Le demandeur de l'enregistrement : Le ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières.
- L'opposant : Hédi Ben Khalifa Chaabane.