Règlement judiciaire

Par décision n°70 du 24 juin 2010, Monsieur le président du tribunal de première instance de Bizerte a décidé l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire au profit de la société " CONORBAT " avenue Omar

el Moktar Bizerte et ce dans le cadre de la loi n°34 du 17 avril 1995 et les textes la complétant.

1) Désignation de Madame Nabiha Laouini, juge de l'entreprise, chargée de superviser et contrôler les étapes de ce dossier.
2) Charger l'expert Mr Belkhechine Nejmeddine pour s'enquérir sur la Véritable situation économique de l'entreprise et étudier la possibilité de l'aider à dépasser les difficultés sous la supervision du juge commissaire.
3) Le greffe du tribunal est invié à verser cette décision au Registre du commerce.
4) Inviter le débiteur à présenter les données et documents Prévus à l'article 4 bis de la loi sus indiqué.
5) La publication du contenu de cette décision au J.O.R.T.
6) Informer la commission des entreprises en difficulté de cette décision.