Société FRUIGA
Adresse : Gaafour ville Siliana
R.C: B1245262007
MF: 0008366 X
En vertu de la décision du président du tribunal de première instance de Siliana en date du 18/10/2010, il a été décidé ce qui suit :
- Ouverture de la procédure du règlement amiable en faveur de la société «FRUIGA» et la désignation de l'expert comptable «Jalel HADDAD» conciliateur qui se chargera d'amener à l'entente la société et ses créances, dans un délai de 3 mois à partir de la parution de cette décision.
- Suspension des procédures de poursuite et d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure à la date d'ouverture du règlement amiable.
- Arrêt du cours des intérêts, des pénalités de retard et suspension des délais de déchéance et ce, jusqu'au prononcé du jugement sur la demande de règlement.
Ainsi, tous les créanciers de l'entreprise sont tenus de produire au bureau du conciliateur «Jalel Haddad» sis au 4, Rue Sakiet Sidi Youssef Carthage 2016 Tunis, Tél: 71277 271 - Fax: 71277 191, la nature et le montant de leurs créances envers cette entreprise
accompagné de tout document justificatif, dans un délai d'un mois à partir de la parution de cette annonce au JORT en vue de son inscription.