Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 135 du 11 novembre 2010, page 7495 · réf. 2010T06968VEPA2

Monsieur le greffier de la chambre des créées du tribunal de première instance de Tunis, déclare qu'il sera distribué la somme de deux cent quatorze mille neuf cent cinquante dinars (214950.000) actuellement consignée à la trésorerie générale de Tunisie le 26/04/2010 selon reçu n° 4227 délivrée à Maître Mannaj Hassen Avocat à Tunis au projet des Herities Chelbi Ben Sadok Mohmmed Contre des Heritiers Chelbi Ben Mohammed Allala et autres.

En vertu de quoi une affaire a été enrôlée sous le n° 812.

Par conséquent et faute de forclusion tout créancier éventuelle doit déposer les preuves de ses créances au tribunal suscité dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel de République Tunisienne ou de la lettre recommandée.

Ceci étant l'article 468 du code de procédure civile et commercial dispose

Dans les trente jours de publication de l'insertion au journal Officiel et de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des sommes, doit à peine de forclusion produire ses titres de créances s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 135 du 11 novembre 2010, p. 7495.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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