Suite à la demande déposée par la diligence de Maître Karim Jouaihia pour la Banque Internationale Arabe de Tunisie contre madame Néziha Bent Farhat ben Ghorbal et autres, le greffier de la chambre de deniers auprès du tribunal de première instance de Tunis déclare qu'une affaire en distribution a été enrôlée sous le n°805 en vertu de laquelle aura lieu la distribution de la somme de 275 mille dinars consignée à la caisse des dépôts et consignations en date du 6 novembre 2008 selon le reçu n°10921.
Tout créancier à peine de forclusion doit produire ses titres de créance -au greffe du tribunal dans les trente jours de publication de cette annonce. L'article 468 du code de procédure civile et commerciale dispose que : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».