Ministère De la justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de 1ère instance de Sfax
N° de l'affaire : 468
Le juge-commissaire de distribution des deniers de tribunal de première instance de Sfax a ordonné l'ouverture de la distribution des deniers consignés à la caisse des
p. 7496dépôts et consignations, sous le numéro M027986 du 29/05/2007 du montant 4.705.207 dinars en vertu d'une requête de distribution des deniers présentée par Maître Laroussi Hajer Avocate au nom du demandeur «Caisse Nationale de Sécurité Sociale» contre Faker Fakfek; et de tous les créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation du dit montant.
De ce fait :
En vertu de l'art 476 du code de procédure civile et commerciale et dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue par l'article 466, tous créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468 qui prévoit que :
Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus au deux articles précédents.
Cet avis a été prononcé selon les dispositions prévues aux articles 466 et 467 du code procédure civile et commerciale.