Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 144 du 2 décembre 2010, page 7884 · réf. 2010I00273VEPA2

Il est porté à la connaissance de tout concerné que, à la requête de la CNSS déposée par son avocat Mtre Mohsen Yaich et, par décision du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Mahdia Mme Najoua Dridi prise le 28/10/2010 dans le cadre de l'affaire n°43, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution d'une somme de 58.971,450 dinars objet de l'attestation de consignation en date du 17/10/2008 sous le n°18559 provenant d'une vente immobilière à l'encontre de Mr Meftah Haj Belgacem demeurant à Rue 3 août Souassi.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers sus visés doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe de tribunal avec une demande de collocation énonçant les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu, faire sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le poursuivant, et ce dans les trente jours de la publication au journal officiel ou à la réception de la lettre recommandée. (articles 463,466,468 du CPCC).

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 144 du 2 décembre 2010, p. 7884.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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