Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 144 du 2 décembre 2010, page 7884 · réf. 2010I00274VEPA2

Il est porté à la connaissance de tout concerné que, à la requête de la CNSS déposée par son avocat Maître Mohsen Yaich et, par décision du juge

p. 7885

commissaire du tribunal de 1ère instance de Mahdia Mme Najoua Dridi prise le 28/10/2010 dans le cadre de l'affaire n°44, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution d'une somme de 3.173,600 dinars objet de l'attestation de consignation en date du 29/3/2006 sous le n°15993 provenant d'une vente mobilière à l'encontre de la société TONIPIPE demeurant à l'Av Habib Bourguiba Hiboun Mahdia.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers sus visés doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation énonçant les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu, faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le poursuivant, et ce dans les trente jours de la publication au journal officiel ou à la réception de la lettre recommandée. (articles 463,466,468 du CPCC).

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 144 du 2 décembre 2010, p. 7884.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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