Fonds de commerce · Ventes de fonds de commerce

Résiliation d'un contrat de location d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 1 du 1er janvier 2011, page 54 · réf. 2010T07994FCCC3

En vertu d'un acte établi le 17/12/2010 et enregistré à la recette des finances Rue de Paradis Ariana le 18/12/2010 (N°10911791) quittance n°110812 entre la société Commerciale et agricole ESSADA représenté par son gérant Mr Taieb Ktari et la société El Moatez représenté par son gérant Mr Samir Cherif il a été décidé de résilier le contrat de location établi entre les deux parties le 29 décembre 2004 et enregistré à la recette des finances avenue 9 avril La Marsa le 5 janvier 2005 (N° enregistrement 5300006 n° de quittance 55) concernant la location de la totalité du fonds de commerce exploité dans l'achat et la vente des matériaux de construction et la location d'engins de construction et des travaux publics sis à la Soukra Dar Fadhal angle Rue Mohamed Enneifer.

Citer : Résiliation d'un contrat de location d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 1 du 1er janvier 2011, p. 54.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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