Suite à une décision rendu par Monsieur le juge-commissaire de première instance de Grombalia, le 12/5/2011 qui ordonne l'ouverture de la procédure de distributeurs de la somme de onze mille trois cent soixante dix dinars (11.370.000 d) consigné à la caisse des dépôts et des consignations à trésorerie générale de Tunisie le 12/10/2010 compte n°19674 selon le récépissé n°M042471 le 22/11/2007 et selon, l'affaire de distribution présentée par le Maître Sallami Mohamed en faveur de Intisar El Mahmoudi et autres contre : 1) La société Qais kender Modine.
2) Caisse nationale de sécurité social (CNSS) Nabeul.
3) Direction générale des douanes - Nabeul
Inscrite sous le n°05 avec tous les justifications tout créancier qui souhaite participer à la distribution doit produire ses pièces de créance au greffe du tribunal dans un délai de trente jours à partir de la publication de cette annonce au JORT sous peine de forclusion selon l'article 464 et 466 du code de procédure civile et commerciale.
L'article 486 du code de procédure civile et commerciale annonce que «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou, de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de colocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
p. 3500Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.