Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Décision d'ouverture de la Procédure de Règlement Judiciaire

Publié au Annonces légales n° 87 du 21 juillet 2011, page 4267 · réf. 2011X01131VEPA2

Société Tlili de Construction métallique S.T.C.M

Siège social : Route Gabès km 4.5 Sfax

Registre de Commerce : B1501422002

Matricule Fiscal : 0584388E

En vertu du jugement rendu par le vice-président du tribunal de première instance de Sfax 2, Monsieur Abdelmonem Chtourou, le 06/07/2011, dans l'affaire n°14, il a été décidé:

1) Le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la Société S.T.C.M, et l'ouverture de la période d'observation

Et de confier le dossier au juge commissaire de ce tribunal afin de contrôler ces procédures et de désigner l'expert Monsieur lyadh Sellami administrateur judiciaire et de le charger d'élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans un délai maximum de trois mois.

2) Le demandeur est tenu d'avancer la somme de 600 dinars à l'expert comme acompte sur honoraires.

3) Pouvoir est donné pour l'inscription d'un extrait de la présente décision, au registre de commerce, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de la publier au journal officiel de la République Tunisienne.

Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 25 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et ce, à l'adresse de l'administrateur judiciaire Mr. lyadh Sellami Route de l'Aéroport km 0.5 - Imm Abdelaziz 2ème étage App 205 (Tél 74461440)

L'administrateur Judiciaire
lyadh Sellami

Citer : Décision d'ouverture de la Procédure de Règlement Judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 87 du 21 juillet 2011, p. 4267.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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