Tribunal de première instance de l'Ariana
Affaire de distribution n° 167
Suivant requête introduite par Maître Bouabsa Oualid, avocat près la Cour de Cassation, agissant pour le compte du créancier Abderraouf Abidi pour l'ouverture de la procédure de distribution, de la somme de vingt et un milles six cent dix dinars représentant le produit de la saisie immobilière objet de l'affaire n° 1693 jugement rendu par le tribunal de première instance de l'Ariana le 13 juillet 2011 contre le débiteur saisie Belgassem Ben Romdhane et consigné à la caisse des dépôts et consignation à la trésorerie générale de Tunisie en vertu de la quittance de consignation n° R007188 daté du 15 septembre 2011; et en vertu de la décision rendu par le juge commis au le tribunal de première instance de l'Ariana sous n° 167 daté du 27 octobre 2011 décidant l'ouverture de distribution de la somme consignée; et en application des articles 465, 466 et 468 du CPCC, tout créancier voulant participer à la distribution doit produire au greffe du tribunal ses titres de créances dans un délai de trente jours suivant la publication au JORT ou de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception sous peine de forclusion, tenu en outre de présenter une demande de collocation par Avocat dont l'étude est constituée le domicile élu du collocataire, la demande de collocation précise ; le cas échéant, les motifs de son avantage à la répartition.