Règlement Judicaire n° 222
SOCIETE HOTEL LES ARCADES
Siège social : Avenue des Martyrs Sfax Eljadida
RC : B135981997
MF : 45470X/A/M/000
En vertu du jugement du 11/10/2011, le tribunal de première instance de Sfax a ordonné l'acceptation du programme de sauvetage de la société « Hôtel les Arcades », inscrite au registre de commerce sous le numéro: B135981997 par sa location au tiers et a donné ordre pour la louer à M. Mahmoud Ben Said ABID, pour un loyer annuel net de toutes les retenues de deux cent quarante six mille dinars (246 000,000 drs) et la désignation de M. Habib Kallel commissaire à l'exécution chargé de l'achèvement des procédures de location et ce par la mise à la disposition du locataire la société louée à la lumière des conditions de location stipulées au cahier de charge établi par l'administrateur judiciaire M. Jalel Hadded en exécution du jugement préparatoire du 17/05/2011 et sur la base de l'offre faite par le locataire qui supporte les taxes et tous les frais découlant de l'exploitation du loué et qui s'engage de ne pas aliéner les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce ou de les transférer dans un intérêt personnel ou d'en faire un usage excessif.
Le locataire est tenue aussi de sauvegarder les 41 postes d'emploi pendant toute la durée de location
selon la liste associée au cahier de charge en considérant l'annulation des contrats de 3 employés: «Mohamed, Mahdi et Samia, les fils de M. Ahmed Sellami » pour des raisons économiques. Le commissaire à l'exécution est tenu de distribuer les produits périodiques de location aux créanciers selon leur rang conformément aux dispositions de l'article 52 § 7 de la loi relative au redressement des entreprises en difficulté et de récupérer le chèque n° 3176915 tiré sur la banque de Tunisie le 16/9/2011 qui est joint à l'offre conformément à l'article 17 du cahier de charge. Les associés sont tenus de supporter les frais de siège arrêtés à vingt mille dinars (20000.000 drs), selon leur engagement prononcé par leur avocat M Moncef Sellami à l'audience du 11/01/2011 et sont obligés en conséquence de payer le montant sus-indiqué au commissaire à l'exécution avant le 01 novembre 2011 de chaque année. Une autorisation est donnée au greffe du tribunal d'inscrire ce jugement au registre de commerce et de le publier au JORT, à la charge du locataire, et d'en informer la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques et le commissaire à l'exécution.