JUGEMENT EN REFERE : NOMINATION D'UN SEQUESTRE SUR LES BIENS ET PROPRIETES DU DEFUNT MOHAMED BEN SALEM BEN YOUSSEF RAISSI
En vertu du jugement en référé n°2596 émanant du Tribunal de Première Instance de Tunis le 21/02/2011, déclarent en premier ressort la nomination de Mme KHALFI SIHEM, sise au 19 rue de Libye Lafayette 4ème étage Tunis 1002, en
p. 6611qualité de séquestre Sur tous les biens mobilières et immobilières du défunt MOHAMED BEN SALEM BEN YOUSSEF RAISSI, titulaire de la CIN n° 00321621 délivrée à Tunis le 18/04/2002, pour les inventorier, les recensés et les administrés, Jusqu'à expiration des besoins et ceux sous le contrôle de Mr SALEM BALLOUMI juge-commissaire.
Le Séquestre
Mme KHALFI SIHEM