Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture des procédures de distributions des deniers conformément aux articles 466et 468 C.P.C.C

Publié au Annonces légales n° 143 du 29 novembre 2011, page 6902 · réf. 2011I00365VEPA2

Vu l'arrêt de madame Amna FKIH AHMED le juge chargé de distribution des deniers et de l'ordre auprès du tribunal de 1ère instance de Mahdia prévu le 28/10/2011 dans l'affaire n°51.

Vu la requête de distribution présentée par le demandeur : le receveur de recette des finances à Mahdia par l'intervention de son avocat Maitre Kamel El MAJRI dont le bureau situe à Mahdia rue Taieb Mhiri

suivant le certificat de consignation délivré par le trésorier général de la république Tunisienne le 12/4/2011 sous le n°15898 les procédures de distribution des deniers sont ouvertes.

En conséquent, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers dans les trente jours suivant la publication au Journal officiel de l'insertion ou de la réception de lettre recommandée, doit à peine de forclusion produire ces titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile et élu de droit pour les produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Ouverture des procédures de distributions des deniers conformément aux articles 466et 468 C.P.C.C, JORT (Annonces légales) n° 143 du 29 novembre 2011, p. 6902.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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