Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de Distribution

Publié au Annonces légales n° 143 du 29 novembre 2011, page 6901 · réf. 2011S02593VEPA2

Tribunal de première instance de Monastir
Affaire de distribution des deniers n°162
En application des articles 467 et 468 de c.p.c.c

Vu l'ordonnance rendu par Monsieur le juge - commissaire de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Monastir en l'affaire n°139 de l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers aux créanciers.

  • Suite à la requête de distribution déposée par Maître Besma Bizid avocate à Monastir pour le compte de ses mandants Nejia Tabka et qui sont avec ... contre la société M.B de confection sise à la zone industrielle en la personne de son représentant légal et les opposants.
  • Après avoir consigné le montant des derniers de cinquante quatre mille 700 dinars (54.700.000 DT) à la caisse des dépôts et consignation tout intéressé qui entend participer à la distribution des deniers doit produire, dans les trente jours de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne, ses titres de créances par l'exploit d'un avocat au greffe dudit tribunal autrement il sera déchu de son droit de participation.
  • La présent avis est établi en application des dispositions des articles 466 et 468 du C.P.C.C.

Citer : Avis de Distribution, JORT (Annonces légales) n° 143 du 29 novembre 2011, p. 6901.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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