Ministère de la Justice et de droits de l'homme
Tribunal de première instance de Sfax
Numéro de l'affaire : 487
En date du 18 mai 2011, le juge commissaire de distribution des deniers au tribunal de première instance de Sfax a prononcé, dans l'affaire numéro 487, sa décision d'ouverture des procédures de répartition des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro de M38320 datant du 08-06-2010 de la somme de 157000.000 dinars sur la base de la requête de répartition des deniers intentée par maître Omar Chaari pour le compte de son client le directeur général de la comptabilité publique pour le compte du receveur des finances à Sakiet Iddeyir. contre le débiteur Mohsen Ben Mohamed Abid et les autres débiteurs - cités à l'ordonnance sur requête de consignation des deniers.
Par conséquent, et en application de l'article 476 du CPCC " Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue au dit article tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 466" (qui dispose ." Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents).
Cette annonce est prononcée en application des articles 466 et 467 CPCC.