Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Monsieur le magistrat chargé de la distribution des biens à la cour de première Instance…

Publié au Annonces légales n° 143 du 29 novembre 2011, page 6901 · réf. 2011X01911VEPA2

Monsieur le magistrat chargé de la distribution des biens à la cour de première Instance de Sfax 1 dans l'affaire n° 494 a décidé l'ouverture des procédures de distribution des biens déposées au caisse des dépôts sous le numéro M031824 daté du

p. 6902

04/08/2011 qui s'élevent à 4,437,528 Dinars d'après la requête de distribution des Biens introduite par Maître Jamoussi Med Sofiène en représentant la banque Arab Tunisien Bank-A TB- Agence Sfax EL Jadida Sfax contre la débitrice Olfa Louati titulaire de la CIN n° 8183032 délivrée le 20/2/2001 et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête objet de Dépôt des Biens.

En appliquant les dispositions de l'article 468 du C.P.C.C. : "Tout créancier désirant participer à la distribution des biens, doit présenter ses titres de créances au greffe du Tribunal dans les trantes jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du Tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents."

Cette signification est produite en appliquant les dispositions des articles 466 et 467 du C.P.C.C.

Citer : Avis aux créanciers — Monsieur le magistrat chargé de la distribution des biens à la cour de première Instance…, JORT (Annonces légales) n° 143 du 29 novembre 2011, p. 6901.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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