Suite à la demande de mise à jour du titre foncier n°5579 présenté au greffier du tribunal foncier de Bizerte le 29 mars 2010 ayant pour objet la vente par les héritiers de la nommée Habiba Bent Ali Ezzine au profit de la nommé Mustapha Ben Gara et ce en référant à des justifications de paiement (reçus) et à la reconnaissance de l'acte de vente par quelques uns des héritiers.
De ce fait et devant l'incapacité de fournir l'acte de vente par l'intéressé (héritière) pour prouver et appuyer l'acte de vente établie par son père (le défunt).
Et en allant de la base que cet avis remplace la non présentation de l'acte de vente prouvant à l'ayant droit (héritière) ses droits de copropriétaire au titre foncier n°20680 Bizerte sis à Bajou délégation de Ghar el Melh gouvernorat de Bizerte.
De ce fait est en se référant à l'article 17 de la loi n°34 de l'année 2001 en date du 10 avril 2001 ayant pour objet la mise à jour des titres fonciers et les faire dégager de la situation appelé «titre gèle» le présent avis remplace la non présentation de l'acte de vente ci-dessus indiqué.
Toute personne susceptible s'oppose à ce présent avis valable sur une période de deux mois à partir de la date de sa publication présentée ses arguments à la chambre des titres gelés au tribunal foncier de Bizerte.