Avis aux créanciers — En date du 9/7/2011 il a été décidé par Monsieur le juge chargé de la distribution de…

En date du 9/7/2011 il a été décidé par Monsieur le juge chargé de la distribution de deniers au tribunal de 1ère instance de Tunis1, dans l'affaire n° 845 d'ouvrir les procédures de distribution des deniers déposés à la

caisse de dépôts et de consignations sous le n° 12102 en date du 23/11/2009 s'élevent à 4.378.489,347 et ce, sur la base de requête en vue de la distribution des deniers déposée par Maître Issam Ben Salem au nom de la CNSS contre la société Les moulins du sud. Ainsi et en application des dispositions de l'article 468 du code CPCC : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera, s'il y a lieu les dispositions du présent article qui à peine de nullité doivent être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles suivants»

Cet avis a été effectué en application des dispositions des articles 466 et 467 CPCC.