Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Annonce de répartition de Fonds saisis

Publié au Annonces légales n° 145 du 3 décembre 2011, page 7024 · réf. 2011T06793VEPA2

Le greffier du Tribunal de première instance de Tunis annonce qu'il sera procédé à la répartition de la somme de 1955000.000 Dinars déposée auprès de la trésorerie générale de la Tunisie le 19/9/2011 (reçu n° 7246) saisie par maître Kamel Ben Fradj au profit de la compagnie arabe de recouvrement (COMAR) à l'encontre de : la société les étoiles du lac dans l'affaire de répartition n° 854 devant le Tribunal de première instance de Tunis.

Les créanciers potentiels sont appelés à présenter leur titres de créance au greffe du tribunal de première instance de Tunis dans un délai ne dépassant pas 30 jours de la date de l'apparition de cette annonce au JORT.

Citer : Annonce de répartition de Fonds saisis, JORT (Annonces légales) n° 145 du 3 décembre 2011, p. 7024.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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