Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Le greffier de la chambre de Distribution au tribunal de première instance de Tunis et…

Publié au Annonces légales n° 145 du 3 décembre 2011, page 7024 · réf. 2011T06715VEPA2

Le greffier de la chambre de Distribution au tribunal de première instance de Tunis et suite à l'affaire

n°856 par demande de Maître Ben Sassi Dhouha au nom de Mr Houssin Salami et compagnie, avertit les créanciers de la société SKOT.

De l'ouverture de Distribution et de partage de la somme de 5.958.297 dinars consignée à la caisse de dépôt et consignation, reçu n°7249 en date du 17/9/2011.

Ainsi tout créancier doit présenter ses droits au greffe du tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis selon l'article 468 du code des procédures civiles et commerciale.

Tout créancier désirant la distribution doit présenter ses créances au greffe du tribunal durant le délai indiqué le cas échéant, le tribunal rejettera sa demande.

Il doit, par l'intermédiaire d'avocat, demander la distribution en indiquant l'origine et la cause de sa créance, ainsi que son droit au privilège.

Citer : Avis aux créanciers — Le greffier de la chambre de Distribution au tribunal de première instance de Tunis et…, JORT (Annonces légales) n° 145 du 3 décembre 2011, p. 7024.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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