Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — En vertu de l'ordonnance rendu par le juge commissaire au tribunal de première instance…

Publié au Annonces légales n° 4 du 10 janvier 2012, page 173 · réf. 2012T00059VEPA2

En vertu de l'ordonnance rendu par le juge commissaire au tribunal de première instance de Ben Arous dans l'affaire n° 146/10 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des sommes consignées à la trésorerie générale de la république Tunisienne à la date du 19/9/2007, quittance n° R 008895 et suite à la requête de distribution de deniers déposée par Maître Imen Naili au nom de monsieur Mohamed Ridha Duni à l'encontre du débiteur Abdelkader Hedfi demeurant à cité Essada Mhamdia. Tout créancier qui entend participer à la distribution de la somme sus indiquée doit produire au greffe du tribunal sus indiqué, à peine de forclusion, dans les trente jours de la publication de cette annonce au journal officiel, ses titres de créances par un avocat. Cette annonce étant rédigée conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du cpcc.

Le greffier annonce par la présente l'ouverture de la procédure de distribution et demande à tout intéressé de procéder à prendre part dans cette procédure conformément à la loi.

Citer : Avis aux créanciers — En vertu de l'ordonnance rendu par le juge commissaire au tribunal de première instance…, JORT (Annonces légales) n° 4 du 10 janvier 2012, p. 173.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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