Affaire n° 174 : Distribution des deniers
Du Greffier de la chambre de Distribution des deniers au tribunal de première instance de Monastir
- En application des articles 467 et 468 du code de procédure Civile et commerciale.
- Vu l'ordonnance rendue par Mr. le juge -commissaire de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Monastir en l'affaire n° 174 prononçant l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers aux créanciers selon leur degrés.
- Suite à la requête de distribution déposée par Fethi Haddar avocat à Monastir pour le compte de ses mandants Habib Hamza et ses accompagnants contre la société «IGOS» en la personne de son R.L et dont le siège social sis à Bennane,
- Après avoir consigné les deniers à la caisse des dépôts et consignations dont le montant est de 50,000.000 dinars.
- Vu la quittance de consignation n° L016907 du 23/6/2011
- Vu le certificat de dépôt n° 17918 du 7/7/2011.
Tout intéressé qui entend participer à la distribution des deniers doit produire dans les trente jours de la publication du présent avis au J.O.R.T., ses titres de création par l'exploit d'un avocat au greffe dudit tribunal, autrement il sera déchu de son droit de participation.
Le présent avis est établi en application des dispositions des articles 466 et 468 du C.P.C.C.