Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement : Nomination d'un séquestré

Publié au Annonces légales n° 4 du 10 janvier 2012, page 173 · réf. 2012T00065VEPA2

SOCIETE " BIOFERTIL"
SARL au capital de 140.000.000 D
Siège social : Henchir Ben Nefissa Jdaida La Manouba

M.F : 0568306R

R.C : B2633612004

En vertu du jugement n° 48 rendu en premier ressort par le tribunal de première instance de la Manouba le 1er/11/2011, il a été décidé la nomination de Mme Khalfi Sihem sise au 19 rue de Libye Lafayette 4ème étage Tunis 1002, en qualité de séquestre au lieu de Mr Med Naceur Gharsalli pour la gestion et la direction de la société "BIOFERTIL" conformément à la loi et ce jusqu'à résolution du différend entre les

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parties amiablement ou judiciairement, et ceux sous le contrôle de Mme Suissi Sihem juge-commissaire au lieu de Mme Hajer Khaldi.

Le Séquestre Mme Khalfi Sihem

Citer : Jugement : Nomination d'un séquestré, JORT (Annonces légales) n° 4 du 10 janvier 2012, p. 173.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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