Par décision de Mr le juge chargé de la distribution des deniers en date du 3/10/2011 au Trib. de 1ère instance de Ben Arous.
Il a été décidé d'ouvrir la procédure de distribution des deniers provenant de la vente de bien meubles appartenant à Mr Saber Ben Habib Hachicha Résidant au 85 Bis Av. Habib Bourguiba Ezzahra.
Et ce suite à la requête de distribution rédigé par Maître Harbi Mohsen pour le Compte de la CNSS, après consignation des dites sommes à la trésorerie générale de Tunisie en date du 21/9/2010 sous le n° ROO9377 et l'attestation de dépôt n° 16286 du 16/5/2011.
L'article 468 du code C.C.C.P «stipule» : dans les 30 jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il ya lieu.
Les dispositions du présent article doivent, son peine de nullité être rappelées dans les avis, insertions et de sommation prévue aux articles 466 et 486 du C.P.C.C.