Affaire de distribution n° 120
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse en date du 15-11-2011.
- Suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE» ayant son siège à Sousse, Rue d'Algérie, agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale
- Après consignation du produit de vente à la trésorerie générale de Tunisie en vertu de reçu n° 022917 en date du 10.04.2008.
- il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles appartenant à la société SOCOTINE, au profit de Fraj Al Maouel en vertu du PV de vente aux enchères publiques n° 1418 dressé par huissier Maître Karim Ben Arbia en date du 13-03-2008.
En conséquence tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première Instance de Sousse 1 dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Il est rappelé que l'article 468 du CPCC dispose : «Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.