Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution — République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 29 du 8 mars 2012, page 1482 · réf. 2012S00574VEPA2

République Tunisienne
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Affaire de distribution n° 191

En vertu des articles 467 et 468 du C.P.C.C et en application du l'ordonnance de l'ouverture de la procédure rendue par le juge - commissaire au tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire de distribution n° 191.

Et suite à la demande de distribution formulée par maitre Riadh Allani au nom de Ali Sebri et compagnie contre Sté Madajen el Firma domicilié à Teboulba.

Et après Consignation de la somme de 1.676.569,237 dinars suivant quittance n° M036380 du 20/7/2010.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal de 1ère instance de Monastir, avec une demande de collocation faite sous la constitutions d'avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et ce dans les 30 jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne conformément à l'article 466 et 468 C.P.C.C.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution — République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 29 du 8 mars 2012, p. 1482.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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