Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Affaire de distribution de deniers n° 190 Tribunal de 1ère instance de Monastir

Publié au Annonces légales n° 29 du 8 mars 2012, page 1481 · réf. 2012S00573VEPA2

En vertu des articles 467 et 468 du code des procédures civiles commerciales et de l'ordonnance émise par monsieur le juge de distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire n°190 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers consignes au profit des créanciers suivant leurs rangs et ce suit à la requête de distribution déposée par Maître Riadh Zrig avocat agissant pour la caisse nationale de sécurité social agence Ksar Helel contre société UPTEX CONFECTION, Route de Khnisse Monastir, en nom son représentant juridique, et ce suite à la consignation du montant de 1795.760 dinars

p. 1482

suivant reçu n° M027563 en date du 02/6/2010 et certificat de dépôt n°15727 en date du 8/3/2011. Tout créancier qui désire participer à la distribution de ces deniers doit présenter dans les trente jours suivant la parution de cet avis au journal officiel de la République Tunisienne les preuves de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe de la juridiction sus indiquée sous peine de forclusions et perte de son droit à la participation. Cet avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Affaire de distribution de deniers n° 190 Tribunal de 1ère instance de Monastir, JORT (Annonces légales) n° 29 du 8 mars 2012, p. 1481.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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