Le 20 février 2012, le tribunal de première instance de Kasserine a rendu le jugement n°34 règlement judiciaire qui a disposé «La cour statuant en premier ressort, dit que l'entreprise demanderesse du règlement judiciaire, entreprise Lotfi Ben Ahmed Moulahi, est en état de cessation de paiement depuis le 20/02/2009, ratifie le programme de redressement arrêté par l'expert M. Mahmoud Touili dans son rapport du 23/11/2010, commet ce dernier contrôleur pour l'exécution du plan sous l'égide du juge commissaire Mr Hatem Ben Mlouka, interdit au représentant légal de l'entreprise d'aliéner les biens de l'entreprise durant toute la période de redressement et ordonne la transcription de cette interdiction sur les titres fonciers et sur le registre du commerce de l'entreprise et au J.O.R.T.
Citer : Dispositif d'un jugement, JORT (Annonces légales) n° 66 du 2 juin 2012, p. 3658.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.