En vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge rapporteur près le tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n° 504, en date du 21 mai 2012, a été annoncée l'ouverture des procédures de distribution du montant de neuf milles cinq cents cinquante deux dinars et 847 millimes (9.552.847) consigné à la trésorerie générale de la République Tunisienne sous le n°M 016180 en date du 29 Mars 2012, en vertu de la requête de distribution interjetée par Maître Rafaa Ayedi l'avocat d'où son bureau est situé au 13 Avenue Farhat Hached Sfax au nom de son client Salah Louati contre le débiteur saisi Ali Maammar et les autres débiteurs mentionnés sur la requête de consignation.
L'article 468 CPCC énonce «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommation prévus aux deux articles précédents».
Cet avis est publié en application des articles 466 et 467 du CPCC.