Le greffier de la chambre des distributions auprès du tribunal de première instance de Tunis annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 394.848.049 dinars laquelle est consignée à la caisse des dépôts et consignations auprès de la trésorerie générale de la République Tunisienne en date du 16 juin 2011 suivant récépissé n°4894 sur requête de maître Briki Souhayel pour le compter de la Société Edeal Baignoire et autre à l'encontre de Société Tunisie Imay et autres, suite à quoi une action en distribution a été enrôlée sous la n°875.
p. 3658Par conséquent tout éventuel créancier doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans un délai de trente jours à partir de la date de publication du présent avis au journal officiel, sous peine de forclusion.
Par ailleurs, l'article 468 du code de procédure civile et commerciale dispose que : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers droit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions de présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».
Le Greffier